[google88a7fb155dc734c5.html

Bon à Savoir - Fiduciaire Kupper Soc. Civ. SA

Aller au contenu

Menu principal :

Bon à Savoir

2016 - La TVA de 6 % sur les travaux immobiliers : 
Attention aux changements ! La condition d’ancienneté passe de 5 ans à 10 ans.

Si vous ne le savez pas encore, le taux de TVA de 6% (au lieu de 21%) sur les travaux immobiliers (immeubles destinés à l’habitation) ne pourra plus s’appliquer que si la maison est occupée depuis plus de 10 ans, au lieu de 5 ans (1)
Pour ceux qui ont prévu des travaux, il faudra peut être écrire au fisc pour conserver une éventuelle application du taux de 6%
Cette mesure entre en vigueur le 01/01/2016.
Et donc à partir de cette date, la maison visée par les travaux devra être habitée depuis 10 ans au moins.

Et quid des maisons qui étaient habitées depuis plus de cinq au 31/12/2015 et qui n’auraient pas atteint le délai de 10 ans au 01/01/2016 (exemple : une maison habitée pour la 1ere fois en 2008) ?
Dans cas, il existe une mesure transitoire (la tva de 6% est alors applicable, même si les travaux sont réalisés en 2016 ou 2017.
Il faut alors : (cela concerne le logement occupé pour la 1ere fois entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010)
• Si un contrat conclu au plus tard le 31/12/2015, copie du devis déposé par le prestataire (l’entrepreneur) auprès du contrôle TVA au plus tard le 31/12/2015 (2)
• Si un permis d’urbanisme ou une déclaration urbanistique est nécessaire, prouver la date d’introduction de la demande (qui doit être introduite au plus tard le 31.12.2015)
Les travaux devront être facturés au plus tard le 31.12.2017 avec 6% de TVA.
Lire le commentaire de l’administration et les détails pratiques : 
1. On parle ici de la date à laquelle la maison, l’appartement est habité, à titre de logement familial, pour la première fois depuis sa construction.
2. Lorsqu’il est opté pour le dépôt d’une copie du contrat auprès de l’office de contrôle de la TVA dont relève le prestataire de services, il doit être tenu compte de la fermeture des offices de contrôle de la TVA du 25.12.2015 au 03.01.2016 inclus. Si, pendant cette période, le prestataire de services/l’entrepreneur veut déposer une copie du contrat auprès de son office de contrôle de la TVA, il suffit alors d’envoyer une copie de ce contrat via un envoi recommandé par la poste au plus tard le 31.12.2015.


En Matière de Déclaration et Paiement du précompte Professionnel.

Actualités
A partir de 2016, amende et accroissement d’impôt pour absence de déclaration et de paiement de précompte professionnel

(Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel.)

A partir de janvier 2016, une amende et/ou un accroissement d’impôt seront systématiquement appliqués pour : 
- absence de déclaration
- introduction incomplète de la déclaration
- défaut de paiement.

Concrètement les sanctions sont : 

- un accroissement d’impôt de 10 % à 200 % maximum pour absence de déclaration ou pour déclaration incomplète ou inexacte, associée à un défaut de paiement ou un paiement inadéquat.
- une amende de 50 euros à 1.250 euros maximum pour absence de déclaration ou déclaration tardive.
- et une amende de 10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros, arrondi au multiple le plus bas de 10 euros (0 euro pour une première infraction).

S’il n’y a plus de revenus imposables payés ou attribués, le débiteur de précompte professionnel doit obligatoirement introduire une déclaration néant. L’absence de déclaration néant sera également sanctionnée par une amende. 

TVA - régime de la franchise de la taxe : le seuil est porté à 25.000 euros à partir du 1/01/2016

Pour rappel, l´assujetti qui réalise peu d´opérations soumises à TVA (seuil actuel de 15.000 euros porté à 25.000 euros) peut se voir dispensé de la plupart des obligations TVA.
• Il ne doit pas porter en compte la TVA sur ses ventes de biens ou prestations de services ;
• Il n´est pas tenu de rédiger et d´envoyer des déclarations périodiquement ;
• Il ne doit pas payer de TVA.
Par contre :
• Il doit (toujours) introduire un listing, annuellement, des clients assujettis à la TVA à qui il a facturé au cours d´une année (un listing néant éventuellement) ;
• Il ne peut déduire la TVA sur ses achats, frais généraux, investissements
Les assujettis qui déposent des déclarations auprès de la TVA peuvent demander l’application du régime de la franchise. Attention qu’ils pourraient alors devoir reverser une partie de la TVA déduite sur les investissements (règle dite de « révision »).
Voici le lien vers le post du SPF Finances de ce 02/12/2015.


Retourner au contenu | Retourner au menu